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Crédit d'impôts et aides financières

Loi de finances 2014 : vos crédits d'impôts et aides en détail

L'éco prêt à taux 0%

La durée de l'Éco Prêt est de 10 ou 15 ans pour les rénovations les plus importantes: ce sera le cas notamment lorsqu’un bouquet de trois travaux sera atteint. Il faut toutefois que la maison ait été construite avant 1990 et après 1948, dans le cadre d’un Prêt à taux 0% (PTZ)  demandé pour l’amélioration énergétique d’au moins 30 % du logement. La date de construction après 1948, n’est pas exigée lorsque le PTZ est demandé pour la réalisation d’un bouquet de deux ou trois travaux. 

 

 

Cumul Crédit d'impôts "Développement Durable" et éco prêt à taux 0%

Le cumul Eco PTZ et  crédit d'impôts "Développement Durable" est désormais lié aux mêmes conditions de ressources que celles qui permettent l’obtention de la prime d’efficacité énergétique de 1 350 €, soit un revenu fiscal de référence (RFR) n-2 inférieur à : 

 • 25 000 € pour un célibataire

 • 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune

 • + 7 500 € par personne à charge.

 

 

Crédit d’impôts "Développement Durable"

Pour le propriétaire qui réalise un seul des travaux des 6 lots des travaux éligibles au crédit d’impôts développement durable (voir les 6 lots  dans le paragraphe suivant), l’obtention de ce crédit d’impôts est désormais soumise à conditions de ressources. Il faut que le contribuable ait des ressources inférieures aux plafonds des revenus « modestes » de l’Agence nationale de l'habitat.

 

Conditions de ressources pour l'éligibilité aux travaux réalisés en action seule

 Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur à :    

 

Célibataire

Couple marié ou pacsé Couple + 1   enfant   Couple + 2  enfants Couple + 3  enfants

En France  métropolitaine.

24 043 €

34 081 € 38 502 € 42 923 € 51 765 €

Martinique, Guadeloupe,
Réunion.

29 058 € 41 099 € 45 520 €  49 941 € 58 753 €

Guyane, Mayotte.

31 843 € 42 428 € 46 849 € 46 849 € 60 112 €

 

 

Majoration du crédit d'impôts "Développement Durable" en cas de bouquet de travaux

Une majoration du taux de crédit d'impôts, de 10 %, est instaurée en cas de réalisation d'un bouquet de travaux, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Il faut pour cela que le propriétaire réalise des dépenses dans au moins deux catégories de travaux, parmi ceux énoncés ci-dessous:

  •   • 1 acquisition de matériaux thermiques des parois vitrées.
  •   • 2 acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques des murs verticaux.
  •   • 3 acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation de la toiture.
  •   • 4 acquisition de chaudière ou d'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse.
  •   • 5 acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des énergies renouvelables (chauffe eau solaire, chauffe eau thermodynamique ou eau chaude géothermique).
  •   • 6 acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur; à l'exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Dans le cas de la réalisation d’un bouquet de travaux, l’obtention du crédit d’impôts développement durable n’est pas soumise à conditions de ressources.

 

 

Amélioration de l'efficacité du crédit d'impôts "Développement Durable"

Régulièrement modifié, afin d'améliorer son efficacité, le crédit d'impôts "Développement Durable" est à nouveau aménagé sur de nombreux points:

  •  •Le dispositif est prolongé jusqu'en 2015
  • • Les logements neufs ne sont plus éligibles à partir de 2013 (logements construits selon la RT 2012) 
  • • À compter du 01/07/2014, le crédit d’impôts Développement Durable ne sera possible que si l’entreprise qui a mis en œuvre ces équipements est une entreprise labellisée RGE « Reconnu Grenelle Environnement ».

 

Prolongation du crédit d'impôts de 2012 à 2015 pour certaines dépenses

Le dispositif précédent était applicable jusqu'au 31 Décembre 2012, il est prolongé jusqu'au 31 Décembre 2015. L'ensemble des taux applicables aux travaux d'isolation, de changement de chaudière avec une chaudière à condensation (gaz ou fuel) et aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur est également modifié, à compter du 01/01/2014, il peut être résumé dans le tableau suivant:

 

 

Taux applicables    2014  2014 bonifié par bouquets de travaux
Chaudières à condensation.  15% 25%
Appareils de régulation de chauffage  15% 25%
Pompes à chaleur (autres que air/air) à l'exclusion des pompes à chaleur géothermiques  15% 25%
Pompes à chaleur géothermiques  15% 25%
Pompe à chaleur (autre que air/air) dédié à la production d'eau chaude sanitaire, dont chauffe eau autonome   15% 25%
Pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques   15% 25%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autre biomasse  15% 25%
Chaudières à micro-cogénération gaz  15% 25%
Isolation des parois vitrées (fournitures)  15% 25%
Isolation des parois opaques (fournitures et pose)  15% 25%
Réalisation d’un DPE non obligatoire  15%  

 

 

Les installations de production d’électricité photovoltaïque sont désormais exclues du crédit d’impôts Développement Durable.  Dans le cas d’un bouquet de travaux, ces travaux peuvent être réalisés sur deux années consécutives, soit 2014 et 2015.  L'arrêté du 30/12/2011 publié au Journal Officiel  apporte les évolutions suivantes concernant les critères de performances des équipements et des plafonds de l'assiette:

 

Equipement   Critères de performance ou plafond d'assiette
Solaire Thermique Capteurs solaires disposant d'une certification CST Bat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 TTC € par m2 de capteur solaire  hors tout.
PAC ECS Selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 16147 (en particulier pour la température de la source de chaleur) pour une température d'eau de référence de 52,5 °C.
PAC ECS sur air ambiant COP>2,3
PAC ECS air extérieur COP>2,3
PAC ECS sur air extrait COP>2,5
PAC ECS géothermie COP>2,3

 

 

Limite du calcul du crédit d'impôts

Le plafond reste inchangé, 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple marié, majoré de 400 € par personne à charge. Le calcul s'effectue en cumul sur une durée de 5 ans, le cumul se fait donc en 2014 pour les travaux réalisés en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. 

Crédit d'impôts pour l'adaptation des logements au handicap : le dispositif est maintenu en l'état jusqu'au 31 Décembre 2014.

Vous bénéficiez jusqu'à 30% de crédit d'impôt pour les pompes à chaleur*

Vous pouvez également profiter d'une réduction de la TVA à 5,5% pour une habitation de plus de 2 ans, ainsi que de primes et subventions de l'Agence nationale de l'habitat.


*loi de finances 2014

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